CGV

A – Application des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de vente

1. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par CHEFS & FLO SAS en France Métropolitaine, en Corse, dans les Dom-Tom à destination des professionnels et des particuliers. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente «Export» seront applicables. 
Toute commande passée à CHEFS & FLO SAS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par CHEFS & FLO SAS. 
En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que CHEFS & FLO SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de CRETEIL. CHEFS & FLO SAS se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

 2. Vente de produits

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues CHEFS & FLO (papier, électronique), étant précisé que CHEFS  & FLO  se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par CHEFS & FLO  s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. CHEFS & FLO se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées. 

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

3. Associées

 CHEFS & FLO peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. CHEFS & FLO se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et CHEFS & FLO lors de la commande de celles-ci.



Le client est informe que pour les prestations de service, la société CHEFS & FLO n'est tenue que par une obligation de moyens.

 4. Commande

Toute commande passée à CHEFS & FLO implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par CHEFS & FLO.

5. Annulation de commande

La confirmation vaut acceptation de l’offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation*, ni droit de repentir. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu’une pénalité correspondant au montant de la commande.

Toute commande doit porter sur une valeur minimale de CINQUANTE euros h.t, hors frais de préparation de la commande et hors frais de livraison. Le Vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition ou la remise des produits.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client (sauf commande spéciale) pourra être prise en considération uniquement si elle est parvenue par écrit avant midi, la veille de l’expédition des produits. Toute modification de commande acceptée par le Vendeur donnera lieu à une majoration de tarif et au décompte d’un nouveau délai de livraison. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les éventuels acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.

En cas de rupture de stocks, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre chronologique d’arrivée et dans la mesure des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de rupture de stock, le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client un produit de substitution.

Le Vendeur se réserve la faculté d’annuler totalement ou partiellement toute opération de vente, et notamment en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise, ou d’empêcher l’exécution du marché, ainsi qu’en cas de retard de paiement ou tout fait de nature à mettre en cause la solvabilité du Client (défaut de paiement, retard de paiement, ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client,…).

*Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation selon l'article L.121-21 du Code de la consommation, sous réserve des dispositions de l’article L.121-21-8 du même code, à compter de la livraison de leur commande, (sauf dans le cas d’une fabrication spéciale ou personnalisée) pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais retour. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après acceptation, CHEFS & FLO rembourse l’acheteur dans un délai de 30 jours.

Commande sur Internet : Toute commande validée via le site Internet de CHEFS & FLO constitue une commande valant acceptation ferme et définitive, selon le présent article, et l’offre de CHEFS & FLO telle que ressortant de son site Internet. Est valide la commande, enregistrée par le serveur informatique et archivée comme telle par ce dernier, le Client ayant été dument informé des présentes Conditions et étant réputé les avoir acceptées. En cas de litige, la preuve de cette commande est rapportée par la production de la transmission de la commande par le serveur informatique. 

S’agissant des prestations de conception culinaire et de toutes les actions afférentes, de formation ou de stylisme culinaire, toute demande d'annulation totale ou partielle ou de report de réalisation d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'un devis, devra être adressée, datée et signée, par courrier postal ou courrier électronique à la société Chefs & Flo. En cas d’annulation, la société Chefs & Flo sera en droit d'établir une facturation complémentaire à hauteur de 80% du montant du devis accepté, outre la facturation des phases déjà traitées avant la réception par la société Chefs & Flo du courrier postal ou du courrier électronique d'annulation. Dans ce cas, la société Chefs & Flo s'engage à remettre  au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l'annulation et ayant ainsi fait l'objet d'une facturation

6. Livraison

            6.1 – Modalités

La remise des produits s’effectue soit par l’intermédiaire d’une livraison dont le Vendeur conservera en tout état de cause la maîtrise, soit par remise directe des produits dans les locaux du Vendeur voir disposition spécifique à l’enlèvement des marchandises, ci-après). Le Client s’engage à prendre livraison dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits, le Client demeurant redevable de l’intégralité du prix des produits commandés. La livraison, dans les délais, ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

L'époque, à laquelle les marchandises sont susceptibles d'être livrées, étant fonction des conditions climatiques et des bonnes conditions d’approvisionnement du Vendeur, les dates de livraison sont communiquées au Client à titre indicatif. Les retards de livraison inférieurs à 15 jours ouvrables n'engagent aucunement le Vendeur, ils ne peuvent donner lieu au paiement de dommages-intérêts au profit du Client, à retenue ou annulation des commandes en cours. Les commandes seront satisfaites dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

            6.2 – Réception par le Client

Le Client s’oblige à réceptionner les produits commandés aux horaires et jours convenus avec le Vendeur. Dans l’hypothèse où la livraison des marchandises serait empêchée du fait du Client (notamment : absence du Client, inaccessibilité du lieu de livraison), le Vendeur avisera le Client par tous moyens de son passage ou du passage du transporteur. Le Vendeur et le Client conviendront alors des conditions d’une nouvelle présentation, mise en entrepôt, vente ou destruction de la marchandise, etc. Les frais engendrés par une nouvelle présentation, mise en entrepôt, vente ou destruction de la marchandise seront supportés par le Client.

            6.3 – Transfert des risques liés à la marchandise

             A) Transport assuré par le Vendeur

Lorsque la marchandise nécessite un transport sous température dirigée, une vérification contradictoire de la température de la marchandise est effectuée avant l'ouverture des portes du véhicule ayant effectué le transport. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le Vendeur. Les risques liés à la marchandise sont transférés au Client à compter de la dépose de ladite marchandise, par le Vendeur, au pied du véhicule ayant assuré le transport.

            B) Transport assuré par un prestataire tiers à l’opération de vente : Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, même si elles sont expédiées franco, sauf cas contraire précisé dans les conditions particulières de ventes (Annexe A)

            C) Retrait de la marchandise par le Client

Lorsque la marchandise est remise directement au Client dans les locaux du Vendeur, le transfert des risques liés à la marchandise s’effectue à compter de la dépose de la marchandise sur le comptoir du Vendeur. Le chargement des marchandises retirées par le Client est effectué par le Client, sous sa seule responsabilité, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties. Le service d’enlèvement des marchandises consiste au retrait des produits alimentaires ou non alimentaires commandés, par le Client dans les locaux du Vendeur, affectés à cet effet (comptoir). L’accès du Client aux parties des locaux du Vendeur qui ne sont pas spécifiquement dédiées au retrait des marchandises est strictement interdit. La commande s’effectue suivant plusieurs moyens : téléphone, site internet, directement à l’adresse du site de retrait.

            6.4 – Vérification de la marchandise livrée ou remise  

Le Client doit vérifier le bon état de la commande au moment de la livraison ou du retrait. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Le Client s’oblige à formuler les réserves qu’il aura constatées, soit lors de la livraison, auprès du livreur, soit au personnel du Vendeur lors du retrait. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas d’avarie survenue au cours du transport, le Client fera toutes réserves légales par écrit sur le bon de livraison pour exercer son recours contre les transporteurs. Ces réserves devront être confirmées par courrier recommandé AR auprès du transporteur tout en informant le vendeur en parallèle. Le Client informera le Vendeur, dans un délai maximum de 48 HEURES à compter de la livraison ou du retrait, des réserves qu’il aura constatées sur les marchandises. Aucune réclamation ne sera prise en compte après ce délai de 48 HEURES. Attention, les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur légale.

Pour l'exportation, les délais de réserve pour une réclamation sont de 7 jours ouvrés (routier, Art. 30 Conv. de Genève) et de 14 jours calendaires (aérien, Art 31, Conv. de Montréal) suivant la date de livraison.

            6.5 - Stock client

En tout état de cause, le Client demeure responsable de la rotation de ses stocks.  

            6.6 – Retour des marchandises

 Tout retour de produits (marchandises détériorées, défectueuses, refusées,…) doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les marchandises refusées par le Client demeurent sous la responsabilité de ce dernier jusqu’à leur réexpédition, le Client s’oblige à respecter toutes les normes de stockage afférentes au produit concerné (notamment produit ultra-frais, frais et surgelés). Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrées ou remises au Client, ou confiées à un transporteur, elles doivent notamment être dans leur emballage scellé d’origine. Toutes reprises consenties par le Vendeur entraîneront au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, soit l’établissement d’un avoir, soit un échange, soit toute autre compensation commerciale, au choix du Vendeur. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne feront l’objet d’aucun avoir, la facture afférente à l’opération de vente restera entièrement due par le Client. 

7 . Prix - Frais de transport – Facturation

            Prix

Les prix sont exprimés en Euro HT (Hors Taxes), sauf mentions contraires. Les produits sont fournis au Client aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont toutefois révisables par le Vendeur postérieurement à la passation de la commande mais dans la stricte mesure de la variation des prix d’approvisionnement qui seraient appliqués au Vendeur par ses propres fournisseurs entre le jour de la passation de la commande par le Client et la livraison des marchandises. Le prix du transport est facturé au Client pour toute livraison, sauf disposition contraire expressément convenue entre le Vendeur et le Client. 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CHEFS & FLO SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les ventes sont conclues sous le régime des impôts, taxes, droits, cours des devises ou autres prestations à payer le jour de la remise de l'ordre, et qui demeurent à la charge du Client. Toute hausse de ces impôts, taxes, droits, cours ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, avant la date de livraison, entraînera une augmentation équivalente du prix de vente.

Les services accessoires à la commande tel que : frais de facturation, frais administratifs de livraison, frais d’emballage, frais de découpe,… seront facturés par le Vendeur au Client au prix en vigueur au jour de la commande.

            Facturation

La facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas, une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraisons émis, sera établie périodiquement selon les spécifications particulières convenues entre le Vendeur et le Client.

            Paiement du prix

Toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur. Aucune facture ne doit être payée à un agent ou représentant du Vendeur qui n'a pas qualité pour délivrer quittance. Un règlement qui serait effectué dans ces conditions ne libérerait pas le Client à l’égard du Vendeur. Le prix est payable dix (10) jours à compter de la date de livraison, sauf accord particulier entre les parties. Pour toute première commande, le prix est payable comptant dès confirmation par le Vendeur, de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant dans les cas suivants : défaut de paiement, retard de paiement, ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé. Les frais de retour, protêt, agios et autres, résultant d'un retour de traites, sont à la charge du Client. La lettre de change ou le chèque tiré sur le Client est une facilité qui ne constitue pas une dérogation au lieu de paiement sus-indiqué. Tous frais issus du règlement du prix sont à la charge du Client, notamment pour retard de paiement.

Tout chèque de banque parvenant à CHEFS & FLO en règlement total ou partiel d’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au mode et/ou délai de règlement. Toutes sommes versées sous quelque forme que ce soit, ne pourront faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation par l’acheteur de la commande s’y rattachant.

En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l’intégralité du prix. 

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le Client sera soumis, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, à des pénalités de retard. Celles-ci sont exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Elles correspondent au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture, majoré de 10 points.

En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros pour chaque retard de paiement constaté. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire. 

Aucune réclamation ou contestation afférente à une précédente commande ne pourra justifier la suspension du paiement des factures, par le Client. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Les remises et ristournes éventuellement accordées par le Vendeur ne sont acquises qu’après le règlement intégral de l’ensemble des factures échues et sont liées au respect des conditions de règlement et notamment au délai de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client la communication d’un extrait Kbis à jour ou d’une pièce d’identité en cours de validité.

            Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CHEFS & FLO SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

            Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

            Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

·       soit par chèque

·       soit par virement bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global TTC de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

            Pour l'international :

 Le règlement des commandes  s'effectue :

·       soit par virement bancaire international  (virement SWIFT)

·       soit par crédit documentaire

 

            Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CHEFS & FLO SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8. Garanties

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil et l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation.

9. Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de CHEFS & FLO ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ; 
• CHEFS & FLO ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ; 
• en toute hypothèse, la responsabilité de CHEFS & FLO à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à CHEFS & FLO au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du catalogue de CHEFS & FLO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHEFS & FLO SAS. La totalité des éléments du catalogue, notamment les textes, présentations, illustrations, croquis,  fiche technique,  photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété  intellectuelle exclusive de CHEFS & FLO ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les droits d'exploitation et/ou de représentation et/ou de diffusion découlant de prestations de service spécifiques et créatives feront l'objet préalablement d'un avenant entre les parties. (ANNEXE  B - Note de Droits d'auteur)

Le client reconnaît implicitement que les prises de commande pour des prestations de service ou des produits distribués par la société CHEFS & FLO faisant l’objet d’une recherche-développement  ou d’une création se voit rattacher les droits de création et les droits d’auteur ou éventuellement les titres de propriété industrielle qui peuvent en découler.

A cet effet le Client s’oblige à ne pas pratiquer des actes de contrefaçons.

Les informations confidentielles communiquées sur les produits et/ou sur les prestations de service ne pourront donc pas être utilisées par le client ni par son représentant légal ou en son nom propre ou par des membres de sa famille pour inventer, créer, modifier, adopter ou fabriquer des produits ou des services / prestations qui seraient ou pourraient directement ou indirectement entrer en concurrence ou être utilisés en remplacement des produits ou services proposés par la société CHEFS & FLO SAS.

11. Informatique et Liberté

Dans le cadre des commandes, CHEFS & FLO est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. 
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de CHEFS & FLO. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à CHEFS & FLO ou contact@chefsandflo.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

12. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CHEFS & FLO SAS.

13. Clause de réserve de propriété

La société CHEFS & FLO SAS conserve la propriété des biens, des concepts culinaires et/ou créations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, en intérêts et en accessoires.  A cet égard, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. A défaut de complet paiement du prix en principal, intérêts et en accessoires par le Client, le vendeur pourra revendiquer, par tous moyens, l'objet vendu.

En cas de revendication, les acomptes déjà versés par le Client restent acquis au Vendeur à titre de dédommagement. En outre, sans faire obstacle aux dispositions qui précédent, le Client supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, à compter de la date de livraison des marchandises. Il s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises livrées.

Les marchandises livrées en application de la présente clause de réserve de propriété devront figurer avec la mention « réserve de propriété » dans le stock du Client, conformément aux dispositions légales. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce-dernier devra avertir sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises. 

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CHEFS & FLO SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

14. Force majeure

La responsabilité de la société CHEFS & FLO SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

15. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil (94000) quel que soit le lieu de livraison. Cette mention sera stipulé en recto sur le bon de commande et la facture.

Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de CRETEIL (94000) France pour tout litige entre les Parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. 

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

16. Dispositions finales

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Toutes autres dispositions qui viendraient modifier les conditions de vente sont nulles.

17. Divisibilité

CHEFS & FLO se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

18. Cession

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

19.  SIGNATURE DES PARTIES AUTORISEES

Pour les contrats de montant significatifs, et plus particulièrement pour les opérations réalisées avec des acheteurs publics, français ou étrangers, il sera obligatoire de préciser, la qualité des personnes contractantes et leur niveau de délégation.

 

Fait à Choisy le roi, le _____/____________/2018) 
... (signature du client) 
... (signature du représentant légal la société